Tout ce que le salarié doit savoir sur la rupture conventionnelle

Mis à part le licenciement, les salariés disposent de deux solutions pour quitter leur poste. Ce sont la démission et la rupture conventionnelle. Cet article s’intéresse plus particulièrement à ce deuxième mode de rupture de contrat. Voici donc les points essentiels que le salarié doit savoir à ce sujet.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une approche permettant de rompre un contrat à durée indéterminée à l’amiable. Elle a fait son apparition dans le courant de l’année 2008. À ce propos, l’employeur et le salarié s’accordent sur la rupture du contrat. C’est ce qui distingue cette démarche d’une démission ou d’un licenciement avec lesquels la décision est prise seule, soit par le salarié ou l’employeur. Ce mode de rupture permet de quitter l’entreprise plus rapidement. De plus, l’employé bénéficie par la même occasion d’une assurance chômage.

Rupture conventionnelle : Focus sur les conditions à respecter

D’abord, il faut noter que la rupture conventionnelle ne peut être affective que par consentement mutuel. Autrement dit, les deux parties, employeur et salarié, doivent bien s’accorder sur les modalités de la rupture du contrat. Ce qui fait que l’employeur n’a pas le droit d’imposer une rupture conventionnelle et inversement. Dans ce cas, l’employé se doit de respecter les délais légaux de la procédure. À noter également que ce mode de rupture concerne uniquement les titulaires d’un CDI. Quant au préavis, il n’y a pas de délai fixe à respecter, contrairement à la démission. Il appartient alors aux deux parties de décider de la date de la fin du contrat. Le salarié doit savoir tout de même que l’employeur a le droit de refuser une demande de rupture conventionnelle sans avoir à avancer de motifs.

Quid du déroulement de la rupture du contrat ?

Pour bénéficier d’une rupture conventionnelle, le salarié concerné est tenu d’envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle à l’employeur. Cette dernière doit inclure une demande d’entretien préalable. De plus, le salarié se doit d’y mentionner l’article L1237-11 du Code du travail. Après rédaction, la lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. En clair, pour conclure une rupture conventionnelle, il est nécessaire d’organiser le départ avec son employeur. À cet effet, il faut au moins un entretien pour s’accorder la date du départ, mais aussi le montant de l’indemnité de départ. L’employeur ou le salarié envoie ensuite la convention à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et attendre sa validation.

Zoom sur l’indemnité de rupture conventionnelle

À l’issue d’une rupture conventionnelle, tout salarié, peu importe son ancienneté, percevra une indemnité de rupture conventionnelle. Le montant dépend alors de la date d’entrée au sein de son entreprise selon les dispositions prévues par le Code du travail. À titre informatif, cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieure à celle légale de licenciement. L’employé percevra également une indemnité de congés payés. De son côté, l’employeur est tenu de lui remettre un certificat de travail, un solde de tout compte ainsi qu’une attestation Pôle emploi.